Art. 41 Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Congés non payés

1. L’Etat du Valais soutient l’octroi de congés non payés.

2. En vue de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, les employés ont le droit de bénéficier d’un congé non payé (prorata temporis), après un congé maternité, d’adoption ou de l’autre parent. Pour ces types de congé non payé, l’Etat du Valais prend à sa charge les cotisations ordinaires liées à la prévoyance professionnelle (part employé et employeur) pour la durée du congé non payé, mais au maximum pendant trois mois. Le délai de six mois prévu à l’article 25 alinéa 2 de la présente ordonnance est suspendu pendant la durée de ce congé non payé.

3. Le chef de service, sur demande motivée et préavis du SRH, peut accorder à un employé un congé non payé pour une durée maximale de six mois (prorata temporis), pour autant que l'activité du service ne soit pas perturbée de façon considérable. Au-delà de cette durée, la compétence de décision appartient au chef de département.

4. L'application au requérant des articles 2 et suivants de la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais est suspendu pendant la durée du congé non payé. Sont de même suspendues, pendant ce laps de temps, les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

5. L'employé doit entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé non payé (assurance-accident, éventuellement prévoyance professionnelle, etc.).

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