Legislator Jurisprudence & Législation
172.410 VBESOTrait CH-VS

Art. 30 Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Facturation des repas

Autres éléments du traitement - Indemnités diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 OTrait · Facturation des repas

1. La facturation des repas pris en dehors des heures de travail par le personnel éducatif et soignant des établissements hospitaliers cantonaux, voire des institutions subventionnées par l'Etat, est calculée selon les normes suivantes

Repas | Par jour

petit déjeuner | Fr. 4.50

repas de midi | Fr. 9

repas du soir | Fr. 7

2. Ces tarifs ne sont pas applicables aux employés dont le contrat d'engagement précise que la nourriture et le logement sont fournis gratuitement par l'établissement, ni à ceux qui bénéficient de conditions spéciales accordées par le Conseil d'Etat.

3. Les repas pris durant les heures de travail avec prise en charge éducative (obligation de manger avec les enfants handicapés ou malades) sont gratuits pour l'ensemble des repas.

4. La gratuité pour l'ensemble des repas est également accordée au personnel éducatif et soignant durant les camps.

5. Cette manière de faire est applicable à tous les établissements hospitaliers cantonaux et sert de référence pour les institutions privées subventionnées par l'Etat.

← Art. 29b OTrait Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Champ d'application Art. 31 OTrait →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →