Art. 16 Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Evolution

1. Au 1er janvier de chaque année, il est attribué à l'employé, selon décision du chef de service, et dans le cadre d'une enveloppe budgétaire par département fixée par le Conseil d'Etat, une augmentation progressive liée à la prestation fixée sur la base du résultat de l'appréciation générale de l'année précédente, conformément au barème suivant

| Appréciation générale | Augmentation progressive (arrondie au dixième) |

| --- | --- |

| A+ * | 2.5 - 3.0 pour cent |

| A * | 1.5 - 2.5 pour cent |

| B * | 0 - 1.5 pour cent |

| C * | 0 pour cent |

2. Pour le chef de service, l'attribution de l'augmentation progressive relève de la compétence du chef de département.

3. L'évolution de l'augmentation progressive liée à la prestation débute au 1er janvier de l'année suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit intervenue au plus tard le 30 juin.

4. L'évolution cumulative de l'augmentation progressive liée à la prestation peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 140 pour cent.

5. En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat peut appliquer au barème de l'alinéa 1 un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est 1.

6. L'attribution de l'augmentation progressive peut être contestée dans un délai de dix jours dès sa notification (formulaire d'appréciation signé), par écriture déposée auprès du chef de département.

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