Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.4 CH-VS

Art. 30a Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais - Treizième salaire

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30a Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais · Treizième salaire

1. Le versement du dernier sixième du treizième salaire est suspendu.

2. Par voie de décision, le Grand Conseil peut lever cette mesure si la situation du ménage financier de l'Etat le permet.

← Art. 30 Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais Champ d'application Art. 32 Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →