Legislator Jurisprudence & Législation
172.4 CH-VS

Art. 30 Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais - Abrogation du droit antérieur

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais · Abrogation du droit antérieur

1. Avec l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogées toutes les dispositions cantonales contraires, en particulier celles du règlement fixant le statut des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat du Valais du 19 avril 1968 avec toutes ses modifications et ses dispositions d'application ainsi que le règlement concernant le traitement des fonctionnaires du 19 mai 1976.

2. ...

← Art. 29 Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais Champ d'application Art. 30a Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →