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Art. 26h Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais - Rentes pont AVS et leur financement

Prévoyance professionnelle
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Art. 26h Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais · Rentes pont AVS et leur financement

1. Une rente pont AVS est prévue pour les cas où la retraite est prise avant l’âge de référence de la retraite.

2. La limite maximale globale de la rente pont AVS, déterminante pour la part de financement par l’employeur au sens de l’alinéa 3, correspond, pour une durée d’affiliation d’au moins 20 ans auprès de CPVAL, à 3 rentes annuelles maximales AVS pour tous les employés, à l’exception du personnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale pour lequel la limite correspond à 5 rentes annuelles maximales de l’AVS.

3. Dans cette limite, le financement de la rente pont AVS est assumé de manière paritaire à raison de 50 pour cent par l’employeur et de 50 pour cent par l’employé.

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