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172.4 CH-VS

Art. 26f Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais - Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance

Prévoyance professionnelle
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Art. 26f Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais · Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance

1. Le Conseil d’Etat détermine, par voie d’ordonnance, à partir de quand au plus tôt le personnel peut être assuré auprès de son institution de prévoyance professionnelle.

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