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Art. 26b Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais - Traitement déterminant

Prévoyance professionnelle
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Art. 26b Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais · Traitement déterminant

1. Le traitement annuel déterminant des employés rémunérés au mois est représenté par le traitement de base, les parts d’expérience, les augmentations progressives liées à la prestation et la prime de performance jusqu’à un maximum de 5 pour cent. Le 13e salaire et les gratifications éventuelles ne sont pas assurés.

2. Le traitement annuel déterminant des employés non rémunérés au mois est représenté par le traitement brut servi. Le 13e salaire et les gratifications éventuelles ne sont pas assurés.

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