Legislator Jurisprudence & Législation
172.4 CH-VS

Art. 19 Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais - Prestations aux survivants

Traitement des employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais · Prestations aux survivants

1. Lorsqu'un employé, soutien de famille, décède pendant qu'il est au service de l'Etat, le traitement est versé à sa famille pendant trois mois sous déduction des prestations de la Caisse de prévoyance.

← Art. 18a Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais Champ d'application Art. 19a Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →