Art. 11 Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais - Imputation des prestations en nature - Appartement de service

1. Les imputations des prestations en nature sont fixées par le Conseil d'Etat. Les normes de l'AVS sont applicables à ce sujet.

2. L'employé au bénéfice d'un appartement de service s'acquitte d'une location conforme aux conditions du marché.

3. Le Conseil d'Etat arrête les principes selon lesquels certains avantages peuvent être institués dans des services. Une réduction de ces avantages ne donne pas droit à un dédommagement.

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