Legislator Jurisprudence & Législation
172.230 CH-VS

Art. 4 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite - Calcul des années de service

Bénéficiaires A
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite · Calcul des années de service

1. Sont prises en considération uniquement les années de service effectuées au sein de l’administration cantonale et des écoles cantonales ainsi que des autorités judiciaires du canton du Valais. Sont également prises en considération les années de service effectuées au sein des offices régionaux de placement (ORP) pour la période où ceux-ci ne faisaient pas partie de l’Etat du Valais.

2. Comptent également comme années de service reconnues les années passées au service de la Castalie, des Institutions psychiatriques du Valais romand (IPVR), du centre valaisan de pneumologie (CVP), de la HES-SO Valais/Wallis et de la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS), pour la période où ces établissements faisaient partie de l’Etat du Valais.

3. Le calcul des années de service débute le premier jour d’activité, indépendamment du taux d’activité.

4. Si les rapports de service ont été résiliés pendant une certaine période, les années d’interruption ne sont pas prises en considération.

5. Les années d’apprentissage, de stage, les activités rémunérées à l'heure ainsi que les congés non payés d’une durée d’une année et plus ne comptent pas comme années de service.

← Art. 3 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite Objet et but de l'ordonnance Art. 5 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →