Legislator Jurisprudence & Législation
172.230 CH-VS

Art. 2 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite - Champ d'application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite · Champ d'application

1. La présente ordonnance est applicable aux catégories de personnel suivantes

a) bénéficiaires A: personnel rémunéré au mois

1. employés de l'administration cantonale engagés pour une durée indéterminée,

2. personnel administratif des tribunaux et du ministère public,

3. corps de la police cantonale;

b) bénéficiaires B: personnel rémunéré au mois

1. * personnel enseignant cantonal;

c) bénéficiaires C

1. personnes exerçant une activité accessoire officielle, nommées par le Conseil d'Etat, ne consacrant pas tout leur temps de travail à cette activité;

d) bénéficiaires D

1. présidents de commissions cantonales nommés par le Conseil d'Etat;

e) * bénéficiaires E

1. * apprentis de l'administration cantonale, stagiaires de l'école des métiers (EMVS) et stagiaires de maturité professionnelle économie (MP-E) ayant réussi leur formation.

← Art. 1 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite Objet et but de l'ordonnance Art. 3 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →