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Art. 19 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite - Ayants droit

Bénéficiaires D

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Art. 19 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite · Ayants droit

1. Les bénéficiaires D sont les présidents des commissions cantonales nommés par le Conseil d’Etat et ayant exercé leur activité de présidence pendant au moins 12 années, à l’exclusion du personnel de l’administration cantonale et du personnel enseignant cantonal.

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