Art. 10 Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite - Calcul des années de service

1. Sont prises en considération uniquement les années de service effectuées au sein des établissements reconnus par le département en charge de la formation.

2. Le calcul des années de service débute le premier jour d’activité, indépendamment du taux d’activité.

3. Si les rapports de service ont été résiliés pendant une certaine période, les années d’interruption ne sont pas prises en considération.

4. Les congés non payés d’une durée d’une année et plus ne comptent pas comme années de service.

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