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CH-VS
Art. 8 Règlement sur les cartes de légitimation pour les employés d'Etat exerçant une tâche de police - Utilisation des cartes de légitimation ordinaires
Art. 8 Règlement sur les cartes de légitimation pour les employés d'Etat exerçant une tâche de police · Utilisation des cartes de légitimation ordinaires
1. Les titulaires d’une carte de légitimation ne peuvent l’utiliser que dans l’exercice de leurs fonctions.
2. En cas d'utilisation abusive de la carte de légitimation, les mesures administratives prévues par la loi sur le personnel de l'Etat du Valais peuvent s'appliquer.