Art. 7 Règlement sur les cartes de légitimation pour les employés d'Etat exerçant une tâche de police - Mesures de précaution

1. Les titulaires d’une carte de légitimation sont tenus de prendre les précautions utiles pour en prévenir la perte, le vol ou sa détérioration.

2. Le cas échéant, ils doivent annoncer la perte, le vol ou la détérioration de leur carte de légitimation - au service en charge des ressources humaines - par le biais de leur service.

3. En cas de perte ou de détérioration répétée de la carte de légitimation, le service en charge des ressources humaines peut exiger le remboursement des frais de remplacement de la carte auprès du titulaire.

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