Art. 6 Règlement sur les cartes de légitimation pour les employés d'Etat exerçant une tâche de police - Durée et validité

1. La carte de légitimation ordinaire devient caduque dès que le titulaire n’occupe plus les fonctions pour lesquelles elle a été délivrée.

2. Dans ce cas, les titulaires restituent leur carte de légitimation à leur service. Ce dernier confirme la restitution et la destruction de la carte de légitimation au service en charge des ressources humaines afin de permettre la mise à jour du registre central.