Art. 5 Règlement sur les cartes de légitimation pour les employés d'Etat exerçant une tâche de police - Délivrance des cartes de légitimation ordinaires

1. Les cartes de légitimation ordinaires sont délivrées par le service en charge des ressources humaines qui se charge de leur édition sur demande du chef de service concerné.

2. Le service en charge des ressources humaines tient à jour un registre central des cartes de légitimation qu’il délivre.

3. Le service en charge des ressources humaines fixe les modalités d'application liées à l'établissement des cartes de légitimation.

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