Art. 4 Règlement sur les cartes de légitimation pour les employés d'Etat exerçant une tâche de police - Ayants-droit d'office

1. Les cartes de légitimation sont délivrées aux employés de l’Etat du Valais.

2. Les collaborateurs désignés par les chefs de service ayant des tâches de police reçoivent d’office les cartes de légitimation ordinaires.

3. Le présent règlement ne s'applique pas

a) au pouvoir judiciaire;

b) au pouvoir législatif;

c) au corps de la police cantonale.

4. Les cartes de légitimation ordinaires se distinguent des cartes des agents et des auxiliaires de la police cantonale pour éviter toute confusion.

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