Art. 9 Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Formation continue exigée par l'employeur

1. Sont considérées comme formation continue exigée

a) * formation obligatoire découlant d’une exigence légale pour maintenir le droit d’exercer l’activité. La formation doit donc être imposée par une directive, une norme ou un document légal qui témoigne de ce caractère impératif;

b) * toute formation demandée ou imposée explicitement par l’employeur. Elle relève d’une exigence hiérarchique, est indispensable à l’exercice de la fonction et a un lien direct avec le cahier des charges et les prestations qui doivent être délivrées par l’employé.

c) * ...

2. ...

3. Si les employés refusent la formation continue exigée par l’employeur, le supérieur les rend attentifs aux conséquences de leur comportement. Le chef de service examine la question du maintien ou non des rapports de service ou d’une éventuelle mutation dans une autre fonction.

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