Art. 24 Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Renonciation au remboursement

1. Le Conseil d’Etat peut exceptionnellement, pour des motifs importants, renoncer totalement ou partiellement au remboursement. Sont considérés notamment comme motifs importants

a) * accident ou maladie grave de longue durée;

b) maternité ou adoption;

c) résiliation fondée des rapports de service sans faute de l'employé.

2. Le Conseil d’Etat est seul compétent pour décider qui est libéré de la convention de formation et, par conséquent, de l'obligation de rembourser les frais.

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