Art. 23a Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Echec ou abandon d'une formation

1. En cas d'échec définitif aux examens d'une formation exigée par l'employeur et soumise à une convention de formation, l’employé rembourse à l’employeur le 50 pour cent des coûts de formation engagés. Si la réussite de la formation constitue une condition d’engagement, découle d'une exigence légale ou est explicitement demandée par l’employeur, la résiliation des rapports de service peut être envisagée en cas d’échec.

2. En cas d'échec définitif aux examens d'une formation d’intérêt commun ou d’intérêt moindre pour l'employeur, soumise à une convention de formation, seul le 50 pour cent des coûts de formation sera remboursé à l’employé.

3. En cas d’abandon d’une formation par l’employé sans motifs fondés, de non présentation aux examens ou d’échec définitif par faute de l’employé, ce dernier doit, pour autant qu’une convention de formation soit conclue, rembourser l’intégralité des coûts de formation engagés. Le Conseil d’Etat peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement.

4. En principe, en cas d’échec, l’employeur ne prend pas en charge les frais découlant de la répétition d’une formation, notamment les frais d’inscription, les frais de déplacement, les salaires versés durant les absences et le matériel didactique.

5. Si seuls les examens doivent être répétés, l’employeur est compétent de décider si des jours sont accordés sur le temps de travail pour les examens et/ou la préparation de ces derniers et si les taxes y relatives sont prises en charge financièrement par le service. Les coûts et le salaire versé durant ces absences doivent être intégrés dans la convention de formation existante.

← Art. 23 Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Principe de base Art. 24 Règlement sur la formation →