Art. 22 Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Autorisation

1. Pour chaque participation à une formation, indépendamment de sa durée et de son coût, une autorisation, et le cas échéant une convention de formation sont obligatoires. Ces documents doivent intervenir avant le début de la formation.

2. L'autorisation de participer à une formation interne par l’employé est de la compétence du chef de service, ou du chef de département s’il s’agit d’une formation suivie par un chef de service.

3. L'autorisation de participer à une formation externe avec participation financière de l'employeur est réglée par les directives y relatives.

4. Avant la signature de l’autorité compétente, un préavis du SRH est requis pour

a) les décisions de formation de type “Formation continue exigée“ dont les frais de formation dépassent 5'000 francs par personne. Elles doivent être soumises préalablement aux états-majors des départements pour détermination;

b) les décisions de formation soumises à une convention de formation avec obligation de remboursement.

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