Legislator Jurisprudence & Législation
172.220 CH-VS

Art. 20 Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Formation continue externe

Convention de formation et obligation de remboursement
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Règlement sur la formation · Formation continue externe

1. En cas de formation continue externe, les redevances-temps suivantes sont applicables tenant compte du taux d'occupation de l’employé et du montant total pris en charge par l'employeur

a) * ...

b) * ...

1a employé avec un taux d'activité d'au minimum 50 pour cent

| Prise en charge des frais de formation (coûts et salaire) par l'employeur | Redevance-temps |

| --- | --- |

| Jusqu'à Fr. 5'000.- | aucune |

| Plus de Fr. 5'000.- à Fr. 10'000.- | 12 mois |

| Pus de Fr. 10'000.- à Fr. 15'000.- | 24 mois |

| Plus de Fr. 15'000.- | 36 mois |

1b employé ayant un taux d'activité inférieur à 50 pour cent

| Prise en charge des frais de formation (coûts et salaire) par l'employeur | Redevance-temps |

| --- | --- |

| Jusqu'à Fr. 2'500.- | aucune |

| Plus de Fr. 2'500.- à Fr. 5'000.- | 12 mois |

| Plus de Fr. 5'000.- à Fr. 7'500.- | 24 mois |

| Plus de Fr. 7'500.- | 36 mois |

← Art. 19 Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Principe de base Art. 21 Règlement sur la formation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →