Legislator Jurisprudence & Législation
172.220 CH-VS

Art. 2 Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Champ d'application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement sur la formation · Champ d'application

1. Le présent règlement règle la question de la formation continue de tous les employés, apprentis, stagiaires et semi-protégés (ci-après: employés) de l’Administration cantonale (ci-après: employeur) y compris de la police cantonale, du personnel administratif et technique des établissements et écoles cantonales, des tribunaux et du ministère public, sous réserve de dispositions légales contraires.

2. Le présent règlement ne s'applique pas au personnel enseignant, aux magistrats (juges, procureurs, etc.) et aux greffiers.

← Art. 1 Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Principe de base Art. 3 Règlement sur la formation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →