Art. 18 Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation) - Principe de base

1. En fonction du montant pris en charge par l'employeur pour la formation continue externe, une convention de formation doit être signée, avant le début de la formation, par l'employé et par l'employeur.

2. Par la signature de cette convention, l'employé s'engage à rester auprès de l'employeur pour une durée déterminée (redevance-temps).

3. Si l’employé quitte l'employeur pendant la durée de la redevance-temps, il est tenu de rembourser la participation financière qui lui a été accordée par l'employeur.

4. Si une formation continue est exigée par l'employeur, durant l'activité de l'employé, aucune convention de formation n'est conclue.

5. Si l’employé ne possède pas la formation ou les qualifications requises exigées avant son entrée en fonction, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les coûts et le temps liés à la formation continue. Si l’employeur décide néanmoins de financer la formation (coûts et/ou salaire), le candidat doit signer, avant que sa décision d’engagement ne soit prise, un accord de principe fixant les conditions liées à la prise en charge de sa formation.

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