Legislator Jurisprudence & Législation
172.218 REHBLRIHDA CH-VS

Art. 8 Règlement fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole (RIHDA) - Estimations de récoltes

Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RIHDA · Estimations de récoltes

1. Les personnes concernées ont pour tâche de consigner, dans les cultures, les éléments dictés par les collaborateurs de l’Office d’arboriculture et cultures maraîchères.

2. Elles sont indemnisées comme suit

a) heure: Fr. 30;

b) demi-jour: Fr. 120;

c) jour: Fr. 240;

d) repas: Fr. 26;

e) déplacement: 70 centimes le kilomètre.

← Art. 7 RIHDA Règlement fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole (RIHDA) - But Art. 9 RIHDA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →