Art. 5 Règlement fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole (RIHDA) - Contrôles phytosanitaires

1. Les contrôles de l’état sanitaire des cultures dans le cadre de la prévention contre les organismes nuisibles sont indemnisés comme suit

a) heure: Fr. 30;

b) demi-jour: Fr. 120;

c) jour: Fr. 240;

d) repas: Fr. 26;

e) déplacement: 70 centimes le kilomètre.

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