Art. 14 Règlement fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole (RIHDA) - Réserves

1. Ne sont pas intégrés dans le présent règlement, les paiements des travaux des commissions cantonales, ainsi que ceux découlant de la concrétisation des mesures de politique agricole valaisanne rattachées au catalogue y relatif adopté par le Conseil d’Etat.