Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.218 REHBLRIHDA CH-VS

Art. 10 Règlement fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole (RIHDA) - Contrôles de maturité en viticulture

Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 RIHDA · Contrôles de maturité en viticulture

1. Le temps de travail est indemnisé à raison de 10 francs bruts par prélèvement (100 graines).

2. Le remboursement des frais (perte de récolte) s’élève à 7 francs forfaitaires par prélèvement.

← Art. 9 RIHDA Règlement fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole (RIHDA) - But Art. 11 RIHDA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →