Legislator Jurisprudence & Législation
172.216 CH-VS

Art. 5 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale - Compétences

Modalités d'engagement et de résiliation
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale · Compétences

1. La compétence du Conseil d'Etat en matière d'engagement et de résiliation est déléguée au Service des ressources humaines (SRH) avec préavis des services concernés.

← Art. 4 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale Principe et buts Art. 6 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →