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Art. 29 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale - Mesures administratives

Conséquences des violations des devoirs de service
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Art. 29 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale · Mesures administratives

1. Pour les mesures administratives, les dispositions en la matière fixées dans la loi et l'ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais sont applicables.

2. Les procédures pénales et civiles demeurent réservées.

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