Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.216 CH-VS

Art. 28 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale - Principe de la responsabilité administrative

Conséquences des violations des devoirs de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale · Principe de la responsabilité administrative

1. En cas de violation intentionnelle ou par négligence des devoirs de service, la personne en FPI engage sa responsabilité.

← Art. 27 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale Principe et buts Art. 29 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →