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Art. 21 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale - Service militaire et protection civile

Obligations et droits de la personne en FPI
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Art. 21 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale · Service militaire et protection civile

1. En cas de service militaire obligatoire ou non obligatoire, la personne en FPI n'a pas droit au salaire. Elle perçoit, par contre, les allocations pour perte de gain allouées par la Caisse cantonale de compensation.

2. La personne en FPI est tenue de remettre à l'administration des finances la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque service obligatoire ou non.

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