Art. 19 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale - Accidents

1. La personne en FPI est assurée obligatoirement selon les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance accidents du 20 mars 1981 (LAA).

2. L'employeur assure les personnes en FPI contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels.

3. Les primes d'assurance accidents non professionnels sont à la charge de la personne en FPI.

← Art. 18 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale Principe et buts Art. 20 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale →