Art. 12 Règlement régissant l'organisation et la gestion de la sécurité et de la protection de la santé au travail pour le personnel de l'Etat du Valais (RSS-Pers) - Comités d'hygiène et de sécurité a) Institution

1. Dans chaque unité exposée à des dangers particuliers (au sens de la directive MSST, 6508) il est institué des comités d'hygiène et de sécurité (ci-après: CHS).

2. Lorsque plusieurs unités exposées à des dangers particuliers ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 alinéa 3, elles peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du responsable SST, désigner un seul comité CHS.