Art. 26 Règlement sur le temps de travail dans l'administration cantonale (RTTr) - Procédure

1. Après préavis du SRH, le chef de service du groupe concerné adresse au Conseil d’Etat une demande motivée d’horaire de groupe mentionnant notamment la répartition du temps de travail, les limites du cadre-horaire journalier, les éventuelles heures obligatoires, les limites supérieures et inférieures du solde de l’horaire, les possibilités de compensation, les dispositions relatives aux congés, aux heures supplémentaires.

2. Les employés sont entendus avant la prise de décision par le Conseil d’Etat.