Legislator Jurisprudence & Législation
172.200 OcPers CH-VS

Art. 5 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Organisation du département

Gestion de l'organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 OcPers · Organisation du département

1. Le chef de département est compétent pour la répartition des tâches entre les unités organisationnelles et peut en tout temps procéder aux adaptations nécessaires.

2. La surveillance du Conseil d'Etat demeure réservée; elle porte notamment sur l'approbation des réorganisations dépassant le cadre d'un seul département, modifiant le nombre de services ou ayant des incidences financières supplémentaires.

← Art. 4 OcPers Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Objet et but de l'ordonnance Art. 6 OcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →