Art. 48 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Droit transitoire

1. Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nouvelle décision individuelle.

2. Pour des cas particuliers (renouvellement des rapports de services, nomination provisoire, maladies, changement de la dénomination de la fonction, lieu de domicile, etc.) des décisions individuelles peuvent être prises.

3. Sous réserve des dispositions de droit transitoire précédentes, toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment le règlement fixant le statut des auxiliaires et du personnel engagé pour une durée indéterminée du 17 décembre 1997.

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