Legislator Jurisprudence & Législation
172.200 OcPers CH-VS

Art. 46 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Garde d'enfants malades/accidentés du personnel

Droits et devoirs de l'employé
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 OcPers · Garde d'enfants malades/accidentés du personnel

1. Les employés bénéficient d’un service de garde en cas de maladie/accident de leurs enfants.

2. Une convention, réglant les modalités d'application, est établie entre l’Etat du Valais et la Croix-Rouge Valais.

← Art. 45a OcPers Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Objet et but de l'ordonnance Art. 47 OcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →