Art. 45 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Participation financière aux frais de garde des enfants du personnel de l'Etat

1. L’Etat du Valais participe financièrement, au maximum à 50 pour cent, aux frais de garde des enfants de son personnel. Le pourcentage est fixé annuellement par une décision du Conseil d’Etat.

2. Les frais de garde sont remboursés l’année suivante sur la base des décomptes de frais effectifs.

3. Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives, les dispositions nécessaires.

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