Art. 44a Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Réduction d’activité après naissance ou adoption

1. Les employés, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, ont droit dans leur fonction à une réduction de 20 pour cent au plus du taux d’activité, jusqu’à concurrence d’un taux d’activité résiduel de 60 pour cent.

2. Le droit à la réduction du taux d’activité doit être exercé dans les 12 mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant.

3. Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expiration du délai de 12 mois selon l’alinéa 2.

4. Le Conseil d’Etat peut définir par voie de directive les catégories de personnel non soumises aux alinéas 1 à 3 de cet article.

5. Pour autant que les besoins du service le permettent, l’autorité d’engagement peut autoriser un taux d’activité inférieur à 60 pour cent.

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