172.200
OcPers
CH-VS
Art. 44 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Télétravail
Droits et devoirs de l'employé
Art. 44 OcPers · Télétravail
1. Le télétravail est une forme flexible du travail qui a pour but d’améliorer les prestations et la motivation des employés et de leur permettre de concilier au mieux leur vie professionnelle et non professionnelle.
2. ...
3. Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives, les dispositions nécessaires, notamment la compétence d’octroi du télétravail. Il peut prévoir des dispositions spécifiques pour certaines catégories de personnel.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
A1 24 167 · vs (art. 44 al. 3 OcPers)
Administrative Appeal Regarding Employment Termination Based on Salary Entitlement Exhaustion
Cited as the basis for the Directives on remote work.