172.200
OcPers
CH-VS
Art. 37 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Données relatives à la santé
Droits et devoirs de l'employé
Art. 37 OcPers · Données relatives à la santé
1. Les médecins-conseils traitent confidentiellement les données personnelles relatives à la santé; ils conservent les dossiers médicaux.
2. Ils communiquent au SRH tous les éléments médicaux pertinents pour l’appréciation de la capacité de travail de l’employé.