Art. 34a Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Signalement des irrégularités et dysfonctionnements

1. Les employés signalent à l’instance de lanceur d’alerte de l’Etat du Valais les irrégularités et dysfonctionnements dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. Les indications de tiers ne doivent être signalées que s'il existe des preuves suffisantes ou si les faits sont allégués avec vraisemblance.

2. L’instance de lanceur d’alerte de l’Etat du Valais établit les faits et prend les mesures nécessaires. Elle garantit notamment l'anonymat des employés.

3. Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, annoncé une irrégularité.

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