Legislator Jurisprudence & Législation
172.200 OcPers CH-VS

Art. 33 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Lieu de travail

Droits et devoirs de l'employé
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 OcPers · Lieu de travail

1. Un lieu de travail est attribué à chaque employé. Ce dernier doit figurer dans la décision d’engagement.

2. Si l’activité l’exige, plusieurs lieux de travail peuvent être attribués à un employé. Ces derniers doivent figurer dans la décision d’engagement.

2bis. Si les besoins organisationnels du service l’exigent, une adaptation des lieux de travail multiples au sein d’un même service relève d’une décision de la compétence du chef de service.

3. En cas de transfert d’un employé, l’article 54 alinéa 3 LcPers s’applique pour la modification du lieu de travail.

4. ...

← Art. 32a OcPers Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Objet et but de l'ordonnance Art. 34 OcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →