Art. 32 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Commission disciplinaire

1. La commission disciplinaire est formée en principe de trois membres ou membres-suppléants et se compose comme suit

a) un membre de la Chancellerie d'Etat, en tant que président;

b) * un membre du service des ressources humaines;

c) * un représentant des partenaires sociaux.

2. Le président doit avoir une formation juridique et la Chancellerie d'Etat assure le secrétariat de la commission.

3. Le Conseil d’Etat peut arrêter par voie de directives des dispositions complémentaires.

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