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Art. 31a Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Information d’une poursuite pénale

Droits et devoirs de l'employé
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Art. 31a OcPers · Information d’une poursuite pénale

1. L’employé qui fait l’objet d’une poursuite pénale pour un crime ou un délit selon l’article 28a de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais est tenu d’en informer le Conseil d’Etat par l’intermédiaire de son chef de service et de son chef de département.

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