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Art. 31 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Examen médical

Droits et devoirs de l'employé
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Art. 31 OcPers · Examen médical

1. L’employé en incapacité de travail et dont le terme du droit au traitement est proche est soumis à un examen médical auprès du médecin-conseil de CPVAL.

2. Par période durable au sens de l’article 28 alinéa 1 LcPers, il faut entendre une période d’une durée de plus de trois mois.

3. Un motif pertinent au sens de l’article 28 alinéa 4 LcPers existe notamment en cas d’absences répétées, de suspicion d’abus ou de dépendance, de baisse notable des prestations et de comportements inadéquats.

4. L’Etat du Valais collabore étroitement avec l’AI pour détecter de manière précoce les éventuels problèmes de santé de ses employés, dans l’optique de favoriser leur réinsertion professionnelle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 24 167 · vs (art. 31 al. 4 OcPers)
Administrative Appeal Regarding Employment Termination Based on Salary Entitlement Exhaustion
Cited in the reasoning regarding the legitimacy of early detection procedures for long-term absences.