Legislator Jurisprudence & Législation
172.200 OcPers CH-VS

Art. 29 Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Instruments de travail - Secret de fonction

Droits et devoirs de l'employé
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 OcPers · Secret de fonction

1. L'employé utilise avec soin le matériel et les instruments de travail mis à disposition par l'employeur pour exercer son travail.

2. Il est interdit à l'employé de communiquer à des tiers ou de conserver à titre personnel, en original ou en copie, des documents de service. Il doit permettre à son supérieur d'accéder aux documents professionnels, notamment informatiques.

3. Le Conseil d’Etat arrête, par voie de règlements et/ou de directives les dispositions régissant l’utilisation des moyens informatiques et de la téléphonie, notamment les conditions d’utilisation et les mesures de surveillance.

← Art. 28 OcPers Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) - Objet et but de l'ordonnance Art. 29a OcPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →